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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6164045360406d79e4fdeff5
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00374
7 avril 2009
7 avril 2009
redressements doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code pour justifier la déchéance de ce régime, et non seulement pour justifier le taux d'imposition ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00814
29 septembre 2009
29 septembre 2009
; qu'elle sera donc déboutée en cette prétention, ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison de l'article 1870-1 du Code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC TROISEL, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101168
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Raiheui X... en 1898, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916111_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un courrier du 8 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040
19 janvier 2010
19 janvier 2010
2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du CGI qui aménagent le régime d'imposition
Source officiellecomm
61372408cd580146774115d3
11 mars 2003
11 mars 2003
dépens ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300887
1 juillet 2014
1 juillet 2014
700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559a1
18 mars 1975
18 mars 1975
1151 ANCIEN DU CODE RURAL ET 1891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUZADOUX, CULTIVATEUR, QUI EPANDAIT DANS UN CHAMP LUI APPARTENANT UN PRODUIT DESHERBANT A L'AIDE D'UN MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0abd9abb6262fe01bbb
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; Le préjudice n’est pas suffisamment spécifié.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db69
24 février 1966
24 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] à verser à Mme [V] [O] la somme de 4.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa935d
3 avril 2024
3 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c46
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de rapport des dons et non en matière de rapport des dettes, d'autre part, l'article 1895, alinéa 1er, du même Code qui dispose que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300643
28 juin 2018
28 juin 2018
B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013.»
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101292
17 octobre 2012
17 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
29 janvier 2010
1382 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200512
21 mai 2026
21 mai 2026
En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers
Source officielleciv2
X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200168
2 février 2012
2 février 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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