, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification ; à défaut de répondre aux conditions de l'article 50 de la

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

code de procédure civile.

[E] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant M.

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon

1844-7 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre le centre hospitalier [Établissement 1], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

d'appel se détermine par des motifs contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des bailleurs, alors « qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives

juin 1984, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1989 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mmes A... et X... soulignant l'absence de preuve du prétendu

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

En l'absence de constitution adverse, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à Mme [E] [J] le 19 mai 2025.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail