1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation et le paragraphe d) de l'article R. 313-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 14 août 1909 ; Vu le code de justice administrative

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

civil ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1907 alinéa 2 du code civil.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part

R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de dénaturation

5 de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer

équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants ; qu'enfin, il ressort des dispositions combinées des articles R. 221-15 et R. 221-16 du même code que les

Dans leurs dernières conclusions du 4 mars 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles 1907, 1134, 1135 et 1147 du Code Civil et des articles L 311-1 et suivants et L 313-1 et suivants du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont

1304 ancien et 1185 du code civil ; 2.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

n° 2016-131 du 10 février 2016, 1899, 1900 et 1902 du Code civil, 328 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que