X... était déchu de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et en particulier son article L.260 ; Vu la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 ; Vu le code des

moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 5-1° de la loi du 10 mars 1927, de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

159 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 1234 et 1304 du Code

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société Todaro n'aurait pas tenu le lest à la disposition de la société Potain à qui il suffisait

En février et mars 1941, il travailla dans une ferme allemande près de Cielcza. Par la suite, d’avril 1941 à avril/mai 1944, il travailla comme ouvrier forestier à Cielcza.

juges que les infractions relevant de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographiquene peuvent être considérées comme ressortissant de la catégorie des délits contraventionnels, mais comme appartenant

l'arrêté du 28 mars 1980 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret

B... ne justifie pas de sa qualité d'héritière conformément aux articles 768 et suivants du code civil ; que, toutefois, aux termes de l'article 730 du code civil, la qualité d'héritier se prouve par tous

5 du Code pénal, de l'article 1351 du Code civil et de l'article 6, alinéa 2c, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg : " en ce qu'une série de questions portant sur les mêmes faits

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'avocat de Pierre Z... a été astreint à présenter la défense de son client en premier, avant la demande de la partie civile et les réquisitions

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... décédé le 4 novembre 2004 a été constatée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par

2229 du code civil.