civilement responsable, pour infraction à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

, Pasicrisie 1978, I, pp. 858-862; 17 June 1975, ibid. 1975, I, pp. 998-999; 11 December 1933, ibid. 1934, I, p. 96).

, 28 MAI 1980 ET 11 MARS 1982 ; QU'A LA DEUXIEME DE CES DATES, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU DE FAIRE

du 30 septembre 1977, traduisant une violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider le contraire ; alors, 2 / que, pour déterminer la qualification d'un salarié, les juges

39, 40, 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale

ET LE 3 DECEMBRE 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976

dispositions du 5 de l'article 1932, du 1 de l'article 1966 et des articles 1968 et 1975 du code général des impôts applicables en l'espèce, un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise

; 2°l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des

LE 18 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DAMANDE DE

1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28

mai 1978, rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale du 30 octobre 1974 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre

Y... à compter du 1er janvier 1974 ; que conformément à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1975, M.

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A

6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait

[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience