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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e3cd58014677402c1e

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402ce6

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cf7

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, NON INVOQUE PAR LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6fd

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

2 du Code civil, des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à garantir M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fc2

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f91d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdaa9

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, l'article 32 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et par fausse application l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c1f

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2e10

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44b83

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401d82

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du

Source officielle
CC

civ1

613722d4cd58014677401fcb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48792

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

22 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que la modification de la prestation compensatoire, du fait de la déduction des pensions de réversion, prend

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ee4

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa417

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e6d

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une

Source officielle
CC

comm

613724a8cd58014677417509

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil et l'article 114

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdca9

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., au Pontet (Vaucluse), en cassation d'un

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CC

civ2

61372434cd58014677413839

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la société IDS ayant reconnu dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520ed

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

2 du Code civil, L. 141-1, L. 141-2 ancien et modifié du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par là même l'article L. 141-2 du code précité selon lequel

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