L'article 36 de la loi n o 85/2006 sur la procédure de liquidation judiciaire, tel que modifié par la loi n o 277/2009, prévoit qu'à partir de la date de l'ouverture de la procédure en question

700 du code de procédure civile.

CONNEX a de plus été condamnée à verser à chaque salarié la somme de 100, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le C. F. T. I.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Alinéa aux dépens d'appel.

L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code

: " prime de fin d'année " en 2001 et 2002, " prime de bilan " en 2003, " prime exceptionnelle " en 2004, en juillet 2005 et en 2007, " prime diverse " en décembre 2005 ; que les montants annuels étaient

du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, n° 8789 du 21 avril 2008 pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, n° 9055 du 12 mars 2009 pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur les circonstances précitées, qui caractérisaient l'existence d'une faute

450 du code de procédure civile

    Après l’entrée en vigueur le 14 février 2001 de la loi n o 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement («   la loi n o 10/2001   »), qui prévoit dans son article

450 du code de procédure civile

L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose   : «   Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

700 du Code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile.

Le résultat net du groupe est passé de 4, 6 millions d' euros en 2002 / 2003, à 3, 1 en 2003 / 2004 pour se transformer en une perte de 1, 6 millions d' euros en 2004 / 2005.

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 par le conseil d'Etat le 29 décembre 2004 et les arrêtés et circulaire ministérielle des 7 janvier 2003 et 3 mai 2005 n'ait une incidence en l'espèce ; que toutefois,

sur le coefficient 150 du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, outre les congés payés - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article