X... a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la société Cofica de s'être dessaisie des pièces administratives des véhicules sur lesquelles elle avait un droit de rétention

au protocole d'accord du 23 juillet 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que seule l'admission de la créance au passif

450 du code de procédure civile

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

 805 du code de procédure civile.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

les articles 397 et 398 du code de procédure civile et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 6.

Alain X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

articles 2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les évolutions du circuit de karting intervenues en 2001 s'étaient accompagnées d'améliorations techniques, le nouveau tracé

suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de Mme X... à une saisie-attribution entre les mains

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.