Tel que suggéré par le mémoire ampliatif et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

dépens, dont distraction au profit de la SCP Milliand ' Dumolard - Thill sur son affirmation de droit et recouvrés comme prescrits aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

preuve de la reproduction de la caractéristique F de la revendication 1, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

 805 du Code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 8-5 du contrat du 29 février 2008 liant les sociétés M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que par règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, la Commission européenne a posé en principe à son article 23 que les aides environnementales à l'investissement dans

code civil.

Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

Par conclusions transmises le 30 avril 2025 au visa de l'article 1641 du code civil, M.

[M], pris de la violation des articles 2, 3, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les