est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

212-1 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de "M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a

en toute hypothèse être entendu comme témoin par les autorités judiciaires françaises ; "alors, en outre, que, à supposer inapplicable l'article 105 du Code de procédure pénale en l'espèce, l'audition

L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 121-3 et 131-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593

700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens, au visa des articles 609 du code de procédure civile et R. 212-8-2 du code de l'organisation judiciaire, recevoir l'appel de Mme [C], prononcer

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de la société Ledru, société à responsabilité

L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

510, 511 et 591 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par cet article ; qu'en engageant Angela X... pour une durée déterminée, alors que le contrat de travail intermittent est nécessairement à

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.

Son article 20 expose que « Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que précisé