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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
68e431d3681ed727f2a657ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
juge unique, par application de l’article 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01565
6 octobre 2015
6 octobre 2015
soumise à la prescription quinquennale, AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappel de salaires au titre de la modulation illicite : L'article 212-8 du code du travail dans sa rédaction à l'époque de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032227efb771859ba4478f5
10 avril 2018
10 avril 2018
[M] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
789 6° du code de procédure civile et l'article 212-8 du code de l'organisation judiciaire, de : - infirmer en toutes ses dispositions incluant article 700 et dépens, l'ordonnance ; - déclarer recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00139
23 janvier 2008
23 janvier 2008
1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant de l'absence de réunion de la commission de travail, le jugement a privé sa décision
Source officiellesoc
6079b1ea9ba5988459c53dd4
12 octobre 2006
12 octobre 2006
6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment sur l'un des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200339
31 mars 2022
31 mars 2022
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01886
23 septembre 2009
23 septembre 2009
est conforme aux dispositions légales qui lui sont applicables, et notamment à l'article L.212-8 du code du travail, peu important que les dispositions de cet article ne soient pas prescrites à peine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00235
7 février 2008
7 février 2008
L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la durée moyenne du travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle
Source officiellesoc
613724cfcd580146774188db
2 mai 2007
2 mai 2007
-8-2 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'avec la loi du 19 janvier 2000, applicable au 1er février 2000, l'article L. 212-8 avait repris les dispositions de l'ancien article L. 212-8-2
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5112b
21 janvier 1988
21 janvier 1988
L. 212-5 et L. 212-1 que l'article L. 212-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b8c
22 février 2006
22 février 2006
L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 212-8 du code du travail qui en déduit que l'association aurait pratiqué une durée annuelle de travail de 1 600 heures ; 6°/ que dans son contenu applicable aux faits litigieux, l'article L. 212-
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
4 juillet 2014
74 du code de procédure civile ; c'est sur le fondement, tant des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964f41ad74d62c1818a2
4 juillet 2014
4 juillet 2014
74 du code de procédure civile ; c'est sur le fondement, tant des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964f41ad74d62c1818a3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
74 du code de procédure civile ; c'est sur le fondement, tant des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160965141ad74d62c1818b4
4 juillet 2014
4 juillet 2014
74 du code de procédure civile ; c'est sur le fondement, tant des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53285
26 mai 2004
26 mai 2004
pour le surplus aux règles légales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 212-8 du Code du travail qui dispose que la convention ou l'accord requis pour recourir à la modulation du temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation : « (…) À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201572_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 212-8 du code de l'éducation.
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