Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

700 du code de procédure civile.

2215 du Code civil alors applicable, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européen ne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°/ ALORS QUE

fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-4 du Règlement CE 2201/2003, 13 de la

L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

article 2248) du Code civil.

X... en leur qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA » car « il n'[était] pas signé par la Sofiag » (arrêt, p. 4, al. 5), la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil, dans

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

de cette ordonnance, ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé

706 et 2250 du Code civil).

; et aux motifs, adoptés du tribunal, qu'il n'était pas justifié que les articles 2198 et 2201 du code civil créant l'indisponibilité du bien saisi aient été créés uniquement pour protéger le gage des

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article