La banque se prévaut par ailleurs des dispositions de l'article 2244 du code civil et indique qu'une exécution forcée a été pratiquée auprès du bureau des hypothèques d'[Localité 7] le 5 février 2001,

L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale, à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement

celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Sur le deuxième moyen de chacun des pourvois, celui des assureurs pris en sa première branche : Vu les articles

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'on veut empêcher de prescrire interrompant la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur un procès-verbal de difficultés le 13 décembre

2244 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que les conditions suspensives qui affectaient la transaction n'étaient pas toutes arrivées à la date à laquelle

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code

irrecevable l'action exercée en cause d'appel par les consorts Z..., la cour d'appel a fait une exacte application des articles 564 et 548 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le

de l'action en responsabilité avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction

2244 du code civil.

non régularisé l'échéance du 31 décembre 2012 ; que les commandements de payer ayant, en application de l'article 2244 du Code civil, un effet interruptif du délai de prescription, et ayant été délivrés

2247 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription par la citation en justice est regardée comme non avenue ; Attendu que pour condamner

Cependant, en vertu de l'article 2244 du code civil, la prescription est interrompue par la signification de tous actes d'exécution forcée.