X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

périodiques, il ne peut en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

1134 du code civil ; 4°/ que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que la société Cibec faisait valoir que « dans ses réclamations présentées

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

Ils rappellent que c'est la nature de la créance qui commande l'application de l'article 2277 ancien du Code civil, en dépit du fait que le montant n'en soit pas encore déterminé et qu'il soit demandé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale ; AUX MOTIFS QUE, se prévalant de l'article 2277 du Code

ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que la prescription prévue par l'article 2277 du code civil est ainsi applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action

Elle invoque la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code Civil, GRDF réplique à ce sujet que ce texte sur des créances d'origine contractuelle ne s'applique pas à son action.

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

Elle soulève en premier lieu la prescription, en vertu des dispositions de l'article 2277 du Code Civil, des prétentions antérieures au 24 mars 2000, en précisant que tous les éléments débattus pour procéder

civile, et d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu de l'article 2277 du Code civil, les loyers des maisons et généralement

X... de sa demande tendant à faire constater la prescription, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, de l'action de l'Office en demande de paiement d'arriérés de loyers et charges pour la période

2277 du Code Civil

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que