SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

aux dépens de première instance et d'appel ; - de débouter le Crédit mutuel de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

L'article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

[E] soutient son argumentation au visa de l'article 1112-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit que France Télévision soutient qu'il résulte des articles L. 1242-1,1242-2 et 1243-11 du code du travail que dans des secteurs bien

2306 du code civil, dont les dispositions sont rappelées à l'article 7.1 de la convention passée entre l'Etat et l'UESL – Action logement, le 24 décembre 2015.

En application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (ou l'article 2300 du Code civil), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

700 du code de procédure civile, a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile, voir ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, voir rappeler l'exécution provisoire

659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de la SAS ACTION LOGEMNT SERVICE à agir Selon les dispositions de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.