5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon

809, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-14, devenu l'article R. 2323-37 du code du travail ; 2°/ que les membres du comité d'entreprise ont, à l'instar de l'employeur,

, lorsque celle-ci est obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail ; Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des

-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative,

(SNPNAC) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance

vote ainsi que l'existence de garanties de sécurisation du système de vote électronique mis en place, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, l'article

la renonciation à l'opposabilité des exceptions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient,

R. 433-4 du code du travail, devenu l'article R. 2324-25, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le jugement annulant les élections des membres du comité de groupe

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

puissent exercer les mêmes prérogatives selon les mêmes conditions et modalités, que l'article L. 2324-2 du code du travail, en ce qu'il fonde la faculté de désigner ce représentant sur le nombre d'élus

L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du