parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

2 section 3 chapitre 2 de l'accord de branche du 27 janvier 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

barreau d'Auxerre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est assimilé, selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, à un

juillet 1998 à la suite d'une "confusion" et qu'il fallait, en réalité, lire le mot "signe", la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dispositif d'une

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

III de l'article L. 241-3.

E..., 3°/ M. GM...

B, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004, de déclarer M.

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel n'exige pas que soient expressément visés les chefs de décision critiqués, la cour d'appel a violé les articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

la clause résolutoire contenue au bail commercial signé le 27 février 2023, pour les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4], est acquise depuis le 23 octobre 2025, - constater, en conséquence, la résiliation

3 du code du travail.

27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X..., pris de la violation des articles

mois prévu à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, au dépôt au greffe de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le 15

du 27 novembre 1991 ; 3°/ que l'exigence, prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à