Z... la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

selon lesquelles la carte de crédit offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d’utilisation du crédit (article L 321-66 du même code ; - la totalité des états mensuels

[O] [I] à payer à la banque la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[J] [E] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

    L’article 24 du code civil prévoit des modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article L. 511-2 du même code précise : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le

450 du code de procédure civile

(article 231 du code civil).

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

SUR CE, LA COUR, Considérant sur la recevabilité de l'action qu'il ressort des dispositions de l'article 273 du Code Civil que la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire, peut cependant