AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188935
30 juillet 2003
30 juillet 2003
000 F avec intérêts au 5 juillet 1989 ; 3°) de condamner la société Beteralp à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
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CETAT:CETATEXT000007935478
31 juillet 1996
31 juillet 1996
D. 288 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur : "Le téléphone est ( ...) mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement
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