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1 472 résultats pour « article 285 du Code rural et s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188935

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

000 F avec intérêts au 5 juillet 1989 ; 3°) de condamner la société Beteralp à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935478

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

D. 288 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur : "Le téléphone est ( ...) mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300402

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

X... et l'entreprise Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100289

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[C], éleveur, a assigné la société Kermène, avec laquelle il était lié par un contrat d'intégration pour l'élevage de veaux conclu en application de l'article L. 326-1 du code rural, aux fins d'obtenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300554

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d97

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd03

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

du titre 1er du livre II du Code rural, de la directive du Conseil de la Communauté Economique Européenne n°79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501709_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a15

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Il faut également mentionner que conformément à l'article 1341 du Code Civil, il ne peut être prouvé par témoins contre et outre le contenu aux actes.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ayottes, de la faculté de substitution qui lui est reconnue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d428

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délai de vingt ans de l'article 2232 ; que la reprise n'a pas été exercée dans le but de faire fraude aux droits du preneur au sens de l'article L 411-66 du code rural ; qu'elle-même remplit les conditions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f31db5098996d573958

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Bien qu’aucun formalisme impératif ne soit exigé par l’article 1360 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer qu’un simple courrier d’avocat indiquant la volonté du Dominus de s’extraire d

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6031dd293dc473b1052cedf3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Sur la créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200762

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

468 du code de procédure civile.»

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b85

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 162-1 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902e0

Appel

20 février 2013

20 février 2013

553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle