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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c119ba5988459c44895
26 novembre 1981
26 novembre 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46436
11 avril 1995
11 avril 1995
1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa64
9 mars 1994
9 mars 1994
en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que si aux termes de l'article 285 du Code rural, seule la brucellose constitue
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ececb
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Y... une vache "montbéliarde" qu'il a dû, peu de temps après la vente, faire abattre en raison d'une maladie autre que celles énumérées à l'article 285 du Code rural, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon
Source officielleciv1
61372175cd580146773f3e75
12 février 1991
12 février 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff23
17 mai 1972
17 mai 1972
285 DU CODE RURAL ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LES PARTIES SE SOIENT ACCORDEES A ETENDRE LA GARANTIE AU DELA DES TERMES DE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de pur-sang prévoit que toute action fondée sur les vices cachés énumérés par l'article 285 du Code rural doit être intentée par l'acheteur dans le délai de dix jours, retient que le vice de gémellité
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4039f
8 novembre 1972
8 novembre 1972
285 DU CODE RURAL SERAIENT CONSIDERES COMME REDHIBITOIRES, ET QU'AINSI, HORS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, L'ACTION DE L'ACHETEUR NE SERAIT PAS RECEVABLE SAUF UNE GARANTIE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b507
12 décembre 2000
12 décembre 2000
1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés de l'animal vendu ; Mais attendu
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
vendu, et précisé que l'infection n'aurait pu être décelée que par des examens de laboratoire ; que, de son côté, l'expert A... a fixé à 15 778,29 francs le montant du préjudice ; que, selon jugement du 28
Source officiellecr
61372623cd580146774233ee
4 juin 2002
4 juin 2002
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 285-3 du Code rural, 66 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
61372141cd580146773f242c
6 juin 1990
6 juin 1990
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière
Source officielleciv1
61372201cd580146773f969c
9 février 1994
9 février 1994
Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 285 et suivants du Code rural applicables à la cause, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1987:C1187
5 mai 1987
5 mai 1987
, la cour d'appel aurait violé les articles 240, 284, 285 du Code rural et 1641 du Code civil ; Mais attendu que les règles légales relatives à la vente d'animaux domestiques atteints d'une maladie
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd85
30 novembre 1971
30 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fca6
11 mai 1971
11 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
liée d'une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d'un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d'un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité(s) à l'article 285-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e95
24 février 2004
24 février 2004
un vice rédhibitoire aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; que le nouvel article L.213-4 renvoie à une énumération fixée par décret en Conseil d'Etat et à la liste de l'article 285-1 dudit
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