N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et

36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, ensemble l'article 3 du code civil et les principes relatifs à l'exequatur

L 213-3 et L 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; 3°- ALORS de surcroît QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

I) AYANT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT PRESCRIT L'ADMISSION

a violé ce texte en même temps que l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que la société, d'une part, n'a jamais soutenu devant les juges du fond, que le contrat de travail n'était pas soumis à la

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur la considération que les parties étaient alors françaises, la cour d'appel a violé l'article 3 du

1134 du code civil.

L. 1262-4 du code du travail, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, pour dire que le délai de forclusion prévu au

3 du Code civil, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; que sont portées devant

Y... demandait le remboursement résultaient d'un contrat soumis à la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 4) ALORS QUE M.

il n'aurait pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3

pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que les décisions

dont il n'aurait pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;