Codes de loi français

Article 3

Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées

Article Annexe IV-c

U 11 Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques U 12 Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques U 12 Sous-épreuve A 2 : Matériaux céramiques U 21 Sous-épreuve A 2 : Matériaux céramiques U 21

Article 4

31 et 32 du décret du 7 avril 1988 susvisé.

Article 75

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire

Article 129

Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs

Article 2

Annexe IV - Arrêté du 31 octobre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexes

Article 55-10

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article 230-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Article R*154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 98

Les articles R. * 122-1 à R. * 122-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L654-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Article 5

-Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4 XII.

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12

Article 3

. - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 13-1

10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Les ventes des médicaments exclus de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en application du III du même article doivent également faire l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article

Article L225-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne

Article 2

loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31