Article L654-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 octobre 2015

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L654-29 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100568

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213