Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Z... de ses frais de déplacement pour se rendre une semaine sur trois à Lyon pour suivre sa formation d'éducateur spécialisé en infraction aux dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail.

accomplies, ce qu'il a d'ailleurs fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

Y..., la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que M.

L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de

L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent

L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction issue de la loi

3171-4 du code du travail, ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective