464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

les prestations en nature de transports sanitaires qui sont prévues pour ce qui concerne leur prise en charge par l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire par des textes postérieurs

, soit 32 326 francs mensuel, cette période sera considérée comme du travail effectif, et à ce titre, vous bénéficierez du versement de la participation et de l'intéressement"; que dénature ces termes

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce que rien, dans les pièces communiquées, ne permet à la cour d'appel de déclarer que les difficultés financières de la société ne

de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

de l’article 700 du Code de procédure civile

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

de la société Servant Soft à fin 1998 sans examiner ni même viser les autres pièces produites par la société Cegid, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail , ainsi que 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

L. 321-4-1 du code du travail ; 3 / que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement

de saisie engagés, violant ainsi l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

de la vente forcée et des modalités y afférent conformément aux dispositions des articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d'AVOIR dit que la saisie-immobilière est

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

ces deux personnes aient été vraiment différentes ; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;