L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 du code de procédure civile ; ALORS 3/ QUE : pour dire manifestement disproportionné le cautionnement souscrit par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la décision attaquée, qui ne s'est pas expliquée sur les éléments de preuve produits en appel par M.

[A] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [1] et la société [2] de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

1343-2 du code Civil.

341 et 342 anciens du Code pénal et, actuellement, par les articles 224-1 et 224-5 dudit Code, crimes commis avec cette circonstance que ces actions constituent des actes inhumains ou une persécution

ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner

345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables sont expressément et clairement définis par les articles 346 et 347 dudit code qui prévoient un recours devant l'administration des douanes

Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

31 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 340-2, 342 et 342-6 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

civile ; - Débouter la Clinique de [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Débouter la Clinique de [Localité 2] de l’ensemble de ses

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l&apos

448 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que la mention "délibéré, lu en séance publique" n'implique nullement que le délibéré ait eu lieu en séance publique ; que le moyen