de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

150 et suivants, 362 du Code pénal, 7, 8, 427 et 646 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X..., partie civile, a cité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale et 1er du protocole additionnel n° 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret du 20 mars 1992, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

359, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

334 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que "tous les témoins ont quitté la salle d'audience et ont été invités à se présenter aux jours et heures indiqués

articles 362, 364, 376 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions porte que la Cour et le jury "prononcent la confiscation des armes en application des articles

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

332 de l'ancien Code pénal, 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble 112-1 et suivants du même Code, 463 de l'ancien Code pénal, 323 de la loi du 16 décembre 1992, 373 de la même loi, 362 du nouveau Code

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

Code du travail, 211-5 du Code pénal, 385, 386, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par François X... ; "aux motifs