distinctes, met le demandeur dans l'impossibilité de connaître les faits sur lesquels reposait la poursuite ; qu'en situant le débat sur un terrain étranger, celui de l'article 385 du Code de procédure

1741, 1741-A, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

385-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'absence d'opposition à contrôle fiscal ; Attendu que, ni le jugement, ni l'arrêt attaqué ne font état d'une poursuite

385 du Code de procédure pénale, rendu applicable au jugement des contraventions par l'article 522 du même Code, le prévenu, représenté devant le tribunal de police, aurait dû soulever en temps utile

que Allam Djallali ait excipé d'une quelconque irrégularité de procédure avant toute défense au fond comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, ni qu'il ait demandé l'audition d'un témoin

171, 100 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense :

6. 3 d et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 368 du Code pénal, des articles 81, 151 et 385 du Code de procédure pénale par fausse

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 385-2, 386 et 593 du Code de procédure pénale,

où l'affaire a été débattue qui donne lecture de la décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 385-2, 386 et 593 du Code de procédure

attaqué énonce qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement de la procédure, régulièrement prise, a entraîné la forclusion de ces exceptions. 32.

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué