[W] [C] veuve [I] C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE

Par conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la société Eurinter France SA demande au conseiller de la mise en état de : - Vu les dispositions combinées des articles 400 et suivants et 913

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2024, la société Ceetrus France demande à la cour, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de son acceptation

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le désistement d'appel Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières

de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

à titre de confiscation du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même

, du principe de l'autorité de la chose b jugée et de la règle non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif a renvoyé

406 ET 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE GERANT DE SOCIETES CIVILES COUPABLE

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

Maurice du chef de complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre le concours de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Brouard Daude, ès qualités et la compagnie ICD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des douanes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE