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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793b349ba5988459c3c2e8
2 février 1990
2 février 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c531
2 février 1990
2 février 1990
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470b7
4 février 1998
4 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1-III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ressort dans lequel l'avocat exerce
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b54
2 mai 2001
2 mai 2001
X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant Français par application de l'article 17 du Code de la nationalité française, devenu l'article 18 du Code civil, comme né le 19 juin 1974 à Diawara
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
682ccae1f81cc98b9e9e97f1
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [F] [H] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201388
7 juillet 2011
7 juillet 2011
étant décédé, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le renvoi à une juridiction d'un ressort limitrophe fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100500
4 mai 2012
4 mai 2012
455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le caractère manifestement disproportionné de l'engagement au regard des biens et revenus de la caution doit être apprécié au jour de la conclusion de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02174
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee6
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100043
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z...leur a demandés en vain le règlement de la somme de 47 000 euros », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201394
8 juillet 2010
8 juillet 2010
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 47 et 97 du code de procédure civile et de l'article R. 311
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ed43ea43407b91128d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00487
5 mars 2014
5 mars 2014
696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code.
Source officiellePremière Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a7
20 mars 2001
20 mars 2001
6, le principe de la liberté d'entreprendre et celui de la liberté du commerce, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 16, 17, 43, 47 et 49, des décrets n° 93-1035 du 31 août
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c4826e
23 octobre 2003
23 octobre 2003
561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le tribunal de Mont-de-Marsan avait renvoyé l'affaire au tribunal d'Auch, en application de l'article
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8e0c777d3ec8eb6493
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, l'article 47 du code civil, précité, régit les actes faits à l'étranger.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720c0cd580146773ee17e
3 février 1988
3 février 1988
l'article 47 du nouveau Code de procédure civile étant un texte particulier dérogeant au principe de compétence ratione loci posé par l'article R. 212 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel
Source officiellePage 29 sur 1349