son dispositif, il se bornait à indiquer valoir vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une servitude n'est opposable

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'unité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 5°/ que les juges du fond n'ont pas recherché en tout état si, conformément à l'article L. 611-2, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et

non fondée l'analyse de l'auteur de l'aveu ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1354, 1355 et 1356 du code civil relatifs à l'aveu, ensemble les articles 480 du code de procédure

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.

480 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les nouvelles demandes ne portaient pas sur la même période en sorte que l'autorité de la chose jugée de la première décision leur était

1351 du code civil.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

apos;autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 25 novembre 2011, en tant qu'il statuait sur l'indemnité d'occupation, et violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351

X..., les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé les articles 1147 Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des énonciations du jugement

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

480 du code de procédure civile.