16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

493 et 494 du code civil (paragraphe 29 ci-dessous).

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en placement de rétention administrative pris

1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

495 alinéa 3 du code de procédure civile, la société FMP Concept et M.

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

et 490 bis, sans rechercher si la possession des époux Y... n'était pas antérieure au titre dont se prévalaient les revendiquants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

000 euros de dommages-intérêts pour la résistance abusive de la défenderesse et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et que la défenderesse supporte les dépens

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions

, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares.

partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant des réparations à entreprendre pour rétablir le fonctionnement normal des toilettes de la salle de bains, - 490

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

LPCR et de la FFEC ; que selon l'article 493 du code de procédure civile, "l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant