227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

Didier Y..., demeurant ..., 3 / de M.

[Q], ses enfants. 3.

312-1, 312-5, 312-6, 224-1, 224-3, 224-4, 121-1, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude

A. 1-5-1-2 de la convention collective de la FEHAP est, en vertu de l'article A. 1-5, applicable aux médecins visés au titre XXIII de ladite convention collective, c'est-à-dire à ceux appartenant aux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, et à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 5 octobre 2004, M.

[...], fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code ; que la société

d'incapacité; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 5 juillet

paru dans l'hebdomadaire Le Point », la cour d'appel méconnaît les termes du litige la saisissant, ce en quoi elle viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe dispositif

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

1134 du Code civil ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1997), qu'en paiement d'une livraison de viandes, la société Bonnet Viandes a, le 30 septembre 1989, accepté une lettre de change, à échéance du 5

L..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ Mme H... X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme E... P..., domiciliée [...] , 5°/ M. O... W..., 6°/ Mme Y... R..., épouse W..., tous deux domiciliés [...]

Maurice X..., demeurant ..., 3°/ de la Compagnie d'assurances SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation