4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi n° 91

575, alinéa 2,6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du code de procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

" ne saurait valablement engager les poursuites du chef de diffamation à l'encontre de l'imprimeur ; que le seul visa de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait tenir lieu de l'articulation

de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière », à l'article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur

Pour recevoir l'[11] en sa constitution de partie civile, déclarer M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

[V] [B], [W] et [P] coupables de blanchiment de fraude fiscale. 5. Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français, a déclaré M.

[L] [Z] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; "en ce que les arrêts attaqués

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R.511-7 précité, une constitution de partie civile contre une personne

575, alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2 et 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de partie civile, et les a condamnées à une somme de 6 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à toute décision relative à l'organisation du travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-2 du même

[M] et [B] [J], coassociés de la société LCF lors de la constitution de la société, la société Axyo les a assignés en paiement des sommes dues au titre de ces factures, sur le fondement des articles 2285

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article