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604 790 résultats pour « article 5 du code civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur deux ans, proposant un échéancier de 23 mensualités de 811 €, soldé par une dernière mensualité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100098

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[W], domicilié en Israël, devant un tribunal judiciaire afin notamment d'être autorisés à vendre seuls l'ensemble immobilier indivis en application de l'article 815-5 du code civil, aux termes duquel «

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004844699

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Code de procédure civile (loi n° 99/1963) Selon l’article 5 dudit code, les tribunaux fournissent aux parties une instruction sur leurs droits et obligations de procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01632

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9171a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100328

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[N] [U]. 5. Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, il sollicite les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sans intérêts, et qu'il soit jugé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

-2 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurances ne saurait exclure indirectement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c03dcdc6046d47f0f0dd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201619

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85aecdc6046d477fd132

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cca4cdc6046d479e4fb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle