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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
- il méconnaît l’article 5.1 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable à la zone NV ; - il méconnaît l’article 4.4 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable à la zone NV ; - il méconnaît l
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e94
18 mars 2021
régime de responsabilité applicable au distributeur » prévoient deux cas distincts. 78.L'article 9.1.1.1.1, expressément visé au deuxième paragraphe précité de l'article 5.1, vise l'hypothèse du « distributeur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323147_20231026
26 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières ; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique
4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
du règlement de zone ; la toiture n’est pas « simple », elle comporte de multiples percements ; - le projet méconnaît l’article 5.1 du règlement de zone et le chapitre 5 des dispositions générales du
2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la participation financière de la commune trouve ainsi son fondement dans la convention conclue, dont l’article 5.1 stipule que le coût total de l’opération est estimé à
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061
18 janvier 2023
La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission
1ère Chambre C
603322c6194e8e94348b338e
21 septembre 2017
5.2, le tout, sans que la masse commune des pourboires n'ait à supporter l'ensemble de ces règlements, ' condamner la société à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100272
14 mars 2018
42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de location avec option d’achat contient une clause résolutoire, d’exigibilité anticipée notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (article 5.1) stipulant
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1 du contrat de délégation de service public en cause : " Le titulaire du présent contrat de délégation de service public dispose de l'exclusivité de la gestion
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 5.1 du règlement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100611
17 mai 2017
provenance d'un aéroport extérieur à l'Union Européenne si le vol est exploité par un transporteur communautaire, la société Air France en l'espèce ; que le règlement n° 261/2004 est donc applicable ; que l'article
DTA_2301156_20231019
19 octobre 2023
L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5.1 et 5.2 de la directive 2013/33/UE ; - la décision contestée est entachée d'un
2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 5.1 Durée du marché du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le délai global d'exécution du marché court du Lundi 2 juillet au vendredi
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
géomètres-experts que les prestations ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers et la définition des droits qui y sont attachés ; le niveau de qualification minimal exigé par les articles
8ème chambre
DTA_1802503_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prestations éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement ".
DTA_1802517_20230511
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’article 5.1 du règlement de la consultation de maitrise d’œuvre pour la création d’un parc urbain que le dossier de présentation des candidatures doit être composé de plusieurs
6253cb32bd3db21cbdd8d123
15 janvier 2009
En l'espèce, où la qualité d'auteur revendiquée par la société MGA n'a pas été contestée, le contrat signé en 1994 entre les parties a prévu : - en son article 5.1, le versement à MGA pour la cession
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