Ils soutiennent que : - la préfecture de police a interprété de manière erronée l'article 5.7 du cahier des clauses particulières ; la notion d'implantation géographique prévue à cet article s'applique

du règlement de zone ; la toiture n’est pas « simple », elle comporte de multiples percements ; - le projet méconnaît l’article 5.1 du règlement de zone et le chapitre 5 des dispositions générales du

Il résulte de l’instruction que la participation financière de la commune trouve ainsi son fondement dans la convention conclue, dont l’article 5.1 stipule que le coût total de l’opération est estimé à

La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission

5.2, le tout, sans que la masse commune des pourboires n'ait à supporter l'ensemble de ces règlements, ' condamner la société à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

En l'espèce, le contrat de location avec option d’achat contient une clause résolutoire, d’exigibilité anticipée notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (article 5.1) stipulant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1 du contrat de délégation de service public en cause : " Le titulaire du présent contrat de délégation de service public dispose de l'exclusivité de la gestion

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 5.1 du règlement

provenance d'un aéroport extérieur à l'Union Européenne si le vol est exploité par un transporteur communautaire, la société Air France en l'espèce ; que le règlement n° 261/2004 est donc applicable ; que l'article

L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5.1 et 5.2 de la directive 2013/33/UE ; - la décision contestée est entachée d'un

D'une part, aux termes de l'article 5.1 Durée du marché du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le délai global d'exécution du marché court du Lundi 2 juillet au vendredi

Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article

géomètres-experts que les prestations ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers et la définition des droits qui y sont attachés ; le niveau de qualification minimal exigé par les articles

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prestations éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement ".

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prestations éventuelles sont réglées par des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement ".

En l’espèce, il résulte de l’article 5.1 du règlement de la consultation de maitrise d’œuvre pour la création d’un parc urbain que le dossier de présentation des candidatures doit être composé de plusieurs

En l'espèce, où la qualité d'auteur revendiquée par la société MGA n'a pas été contestée, le contrat signé en 1994 entre les parties a prévu : - en son article 5.1, le versement à MGA pour la cession