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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

cour d'appel de Paris au regard des dispositions de l'article 5.3 du Règlement 44/ 2001 porte 'sur la qualification de l'action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies' et non, de

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement dès que le document " d'évaluation des incidences " prévu à l'article 5.3 de la Directive précitée est suffisamment avancé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 2261-22 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 5.3 de la convention collective nationale se borne à rappeler les règles applicables à l'affiliation des salariés entrant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306143_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En outre, ces investissements auraient dû faire l’objet de la demande de dérogation au titre de l’« annexe attestation matériel mobile » prévue par l’article 5.3 des décisions précitées que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110599

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

O... avait cédée le 30 novembre 2010, et remise en l'étude d'huissier en application de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210308

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

" ; que l'article 5.2 de cette circulaire indique que sont considérés comme des frais d'entreprise, notamment, "les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

(Administration du Fonds jusqu'à l'entrée en jouissance), de l'Article 5.3 (Mise à disposition et remise de documents à la Date de cession), de l'Article 5.4 (livres de comptabilité), de l'Article 5.5

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’occurrence, l’article 5.3 du contrat de bail stipule que « De convention expresse entre les parties, le PRENEUR pourra remettre en question le loyer en cas de force majeure interrompant l’activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Sur la prime prévue aux articles 5.3 et 6.1.4 des Accords Interprofessionnels : La société ADS indique que la société Oil France a bien mis fin au contrat par courrier l'informant du refus de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300335

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

imputables, selon lui, à la société DAMACO, une provision de 69.375 € en raison du retard dans l'exécution du chantier imputable à la société DAMACO et 5.536 € au titre des pénalités de retard prévues à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000607_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101026

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

cette multitude de points de rattachement invoqués par la société Espace Conseil était contraire au principe de prévisibilité de la compétence juridictionnelle et faisait obstacle à l'application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301967_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

- le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article 5.3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article U5 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements (article 5.3 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc905d6f7f678d4909c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

distance, par voie de signature électronique, de sorte qu'il ménageait aux souscripteurs, dont la qualité de consommateur n'est pas contestée, un droit de rétractation, ainsi que le rappelle du reste l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210368_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

document telles que la préservation de la qualité paysagère dans les bourgs, l'accessibilité aux équipements et la répartition des densités de population vis-à-vis du tissu existant ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aer Lingus produit l'article 5.3 de ses conditions générales de transport et l'article 6 de sa déclaration de confidentialité, qui comportent les informations obligatoires.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 5 des conditions générales du contrat, être fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [C] dans

Source officielle