est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55

Article D3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Article R6111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section peut être réalisée par l'établissement mentionné à l'article R. 6111-55 ou être confiée à un tiers par voie de convention.

Article L6331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

Code du travail

La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55

Article REF 14

—

Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 5 à CH 6 sont autorisés. § 2.

Article 22

—

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

Code de la défense

Sur demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 73

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.

Article Annexe

—

= (1) / (4) (2) SECOND SOUS-MONTANT 3 000 000 3 168 477 3 645 2 607 407,41 392 592,59 NOMBRE NOMBRE NOMBRE C RÉPARTITION ENTRE LES CAISSES DE COMPENSATION Répartition Répartition Montant total Ajaccio 14 14 10

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article R213-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles

Article R213-48-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,

Article 2

—

-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55,

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article R715-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.

Article 6

—

L732-10-1 - Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Art. 55 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-3, Art. L161-5, Art. L161-6

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10

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