d'illicite puisque la convention collective permet d'occuper un salarié sur un emploi différent de celui pour lequel il a été engagé et uniquement par filière d'exploitation; que les dispositions de l'article

requalification doit être ordonnée d'autant que, nonobstant le présent litige, cette pratique demeure ; que de même cette pratique est contraire à la réglementation des jeux édictée par l'article

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que

(S) : SCI DG 55 RCS [Localité 2] : D 912 951 670 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,venant aux droits dela SCI D2R2 selon acte de vente rédigé le 03/10

55 du décret du 17 mars 1967 de telle sorte que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 n'avait pas habilité le syndic à agir en justice, la cour d'appel a violé les articles susvisés

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «SDC [Localité 1] DU THEATRE» demande au Tribunal, aux visas de la loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 ainsi que le Décret

francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

X... coupable de "détention ... en vue de la vente de 55 articles après la date limite de péremption", et l'a condamné à 55 amendes de 600 francs ; "aux motifs que "de tels produits doivent être détruits

et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due

839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des

Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18

593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ;

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant