été ajoutée que pour donner une apparence de fondement légal à une autorisation qui n'a été demandée et accordée que pour permettre l'application des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts

N... lui a fait délivrer le 13 mai 2011, les dispositions de cet article ne faisaient pas obstacle à l'exécution de ce congé.

238 A. " ; qu'en vertu de l'article 209 du même code, ces dispositions sont également applicables pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ; 3.

Par une décision du 30 août 2021 la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie sur le fondement du tableau n°57 des maladies professionnelles

du 10 avril 1985 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de

des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 115, 116, 145-4, 591, 593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6

des articles 56 et 57 de l'ancien Code pénal, 132-8 et 132-9 du nouveau Code pénal, 349, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'état de récidive légale dans lequel se serait

contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure

A leur approche, le véhicule a démarré, a percuté et roulé sur un fonctionnaire de police qui tentait de l'interpeller, avant d'être intercepté. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[E], la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs erronés en droit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 56, 57, 591 et 593 du code

introduit au sein du contrat une distinction qu'il ne prévoyait pas et l'a ainsi dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

assigné la société Elf Congo devant le tribunal de Genève qui l'a condamnée à lui payer une somme de 57 647 002,27 euros, pour laquelle elle a obtenu l'exequatur en France ; qu'au vu de cette décision,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route. 2.

et qui a fait rapport.

l'affaire et qui a fait rapport.