chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée sous la prévention de contrefaçons et de complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

d'appel de LYON, en date du 14 mars 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON pour faux et usage de faux en écriture privée ou de banque et recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

second, pour ingérence et usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 4 décembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

l'identification de la personne visée par les propos diffamatoires, ne comportant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, est irrecevable en application de l'article

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la partie civile met, à nouveau, en jeu l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que, dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article

cas, par dérogation à l'article 574, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Au fond : Sur le premier moyen de cassation

.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 1er septembre 1984, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82-1 et 186 du Code de procédure

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 novembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel, du chef d'infraction à l'article

civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

observations complémentaires produites ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que le pourvoi étant, en l'état, susceptible d'être recevable au regard de l'article

2° / contre l'arrêt de la même chambre, en date du 24 mai 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

18 et suivants de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, des articles 683 du Code de procédure pénale et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

l'action civile, constitue une décision définitive que le Tribunal saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; Qu'il entre, par suite, dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article