624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des dispositions du jugement critiquées par le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le troisième

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la contrepartie financière à la clause

D... au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies du 1er janvier au 31 octobre 2014, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de 10 salariés) ; 5°/ qu'enfin en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la violation des dispositions

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

) ; 4°/ que la cassation à intervenir sur les heures supplémentaires entraînera nécessairement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur

624 du Code de procédure civile.

624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraîne, par voie de conséquence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements

624 du code de procédure civile, que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef ayant annulé la transaction relative aux conditions tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail et à ses

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en raison du préjudice subi, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.