Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

Aux termes de l'article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

en application de l’article 649 du code de procédure civile.

L'article 656 du code de procédure civile dispose que : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

357-2 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 118, 388, 555, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 119, 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, défaut de

-1, 441-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " les investigations diligentées

Il fait valoir que la signification du jugement contesté est irrégulière pour non respect des articles 656 et 658 du code de procédure civile, que les mentions décrites dans le procès-verbal de signification

656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte

Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

, 538, 696, 700 et 914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

a violé lesdits textes, outre l'article 1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08 41. 655, U 08 41. 656, V 08 41. 657 et W 08 41. 658 ; Attendu, selon les jugements attaqués

700 du code de procédure civile.