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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
répartition au marc l’euro des fonds séquestrés ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [W] au paiement, au profit de la société MS AMLIN INSURANCE, d’une somme de 3.000 € en application de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
verser à Monsieur [C] [H] les indemnités journalières pour la période du 14 mai au 15 juillet 2019, - condamner le mandataire liquidateur es qualité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e46
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Maître [M] [D] commissaire de justice, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 mai 2013 ; - Condamner Madame [P] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
6879403964dcbd881bec52c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Z] [M] ont assigné devant le tribunal de céans la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE et demandent de : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cdacdc6046d47090c34
3 avril 2026
3 avril 2026
700 CPC ; - CONDAMNER [BA] [M] aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe69097fd849ae8ac3a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
comptes à la société Newrhone dans les trois jours suivant le prononcé de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamné le Crédit Mutuel au paiement de 5.000 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb9bbd03a05db9650aa
5 juillet 2023
5 juillet 2023
905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Me [Y] ès qualités de commissaire à l'exécution de son plan, au règlement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 cpc, concernant
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
695ee093cdc6046d478de488
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a53e033cf481c39a49d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle sollicitent de dire n'y a voir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officielleService des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 CPC.”
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc92d
6 mars 2018
6 mars 2018
ce qu'il a débouté la société Cerqual de l'ensemble de ses demandes et condamné la société Cerqual aux dépens et à payer à la SAS Prestaterre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 CPC, et statuant
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38f
1 avril 2025
1 avril 2025
CONDAMNER solidairement « SAS XL CAFE » et la « SAS DREAM » au paiement de la somme de 1500 ' en application des dispositions de l'article 700 CPC.
Source officiellechambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamner la SAS 8 MALESHERBES in solidum avec la SAS NOVAXIA DEVELOPPEMENT à régler à la SAS AXONE * 5 000 € pour résistance abusive * 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC * outre les entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed46
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Y... la somme de 48. 500 € et celle de 800 € au titre des frais irrépétibles - condamner la société VISUAL PRESS AGENCY au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba28
8 avril 2024
8 avril 2024
de : « REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par Monsieur [J] et Madame [N] ; CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [N] in solidum à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article
Source officielleCharges de copropriété
668839d6342d338c20d3121f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les pièces versées aux débats montrent que le syndicat des copropriétaire justifie sa créance résultant de frais divers antérieurs au contentieux judiciaire (hors article 700 cpc / procédure judiciaire
Source officielleChambre 1 A
696a6751cdc6046d478ba1f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et charges actuel, soit 5 404,67 € TTC, et l'y condamner, Le condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 000 € en application de l'article
Source officielleCharges de copropriété
67fd5348e85d0474bddb4f38
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [F], en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 2.500 euros, CONDAMNER M. [W] [F] aux dépens. » L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 janvier 2025.
Source officiellechambre 1-4
69d14722cdc6046d471d8b73
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b975
21 octobre 2025
21 octobre 2025
préjudice de Madame [G] à 2.000€, en ce que le juge a débouté Madame [G] de sa demande visant la remise de ses biens sous astreinte, en ce que le juge a débouté Madame [G] d'une somme au titre de l'article
Source officiellePage 29 sur 1258