AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00709
21 juin 2023
21 juin 2023
Son contrat de travail a été transféré à l'Entreprise Guy Challancin à compter du 12 juillet 2013. 2.
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JCP- Juge Ctx Protection
6a19f659cdc6046d476aa806
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la résiliation et l’expulsion L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause
Source officielle