donnent lieu à des cessions périodiques ; qu'en se fondant ainsi sur un élément indifférent, la cour d'appel aurait violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ressort des constatations

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile le jugement

Philippe X... et Louis Ferdinand Z..., en qualité de co-indivisaires ont déposé une déclaration de préemption et de substitution en se fondant sur les dispositions de l'article 815-15 du code civil.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

Y..., aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du

de Me D..., en qualité de mandataire liquidateur, procède de l'interprétation de l'article 815-7 du code civil et que cette question a été définitivement tranchée par les arrêts prononcés les 1er décembre

prévue par l'article 815-12 du code civil.

SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

814-15 du code civil, que M.

comme tardive pour n'avoir pas été formée dans le mois de l'adjudication ; Attendu que si les dispositions de l'article 815-15 du Code civil qui prévoient le droit de substitution des autres indivisaires

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

815-13 alinéa 1 du code civil.

[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815-5-1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013.

et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander

815-13 du Code civil ; ALORS, de septième part et enfin, QUE donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil les débours qui, sans augmenter la valeur du bien indivis, ont

595 susvisé, par défaut d'application ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et l'article 1421 du même code ; Attendu

Aux termes de l'article 815-10 du code civil cette indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale.