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29 975 résultats pour « article 832-3 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Source officielle

Page 29 sur 1499

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300568

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP, de fournir les plans d'exécution des ouvrages dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cc5cdc6046d47042d1c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité du recours :L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bd1da31367c908eb873

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. » *** Pour sa défense, dans des écritures du 12 mai 2022 SCI Le Complexe demande à la cour de : « Vu les articles 559, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les articles 1743 et suivants

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et 6 Février 2026, Monsieur [L] [B] a fait assigner en référé GMF Assurances, la Mutuelle UNEO et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c113edd7001754d61bda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

834, 835 alinéa 2, 836, 837, 848 et suivants du code de procédure civile et 1103 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : - 18.811,28 euros au

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CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dbade0ebe408daa1a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b12d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

R. 831-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si les conditions de validité requises par les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b0a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les

Source officielle