; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

opérées au bas des bordereaux hebdomadaires de facturation ne constituaient pas la ristourne convenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

1134 du Code civil et 130 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune mention du procès-verbal de conciliation du 8 janvier 1994 ne permettait de considérer comme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le " cautionnement " souscrit par Mme Henriette X... " était uniquement un cautionnement hypothécaire et sans solidarité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 10-10. 879, G 10-10. 880, J 10-10. 881, K 10-10. 882, M 10-10. 883, N 10-10. 884, Q 10-10.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

883 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a retenu à bon droit, sans méconnaître l'effet déclaratif du partage, que la cession des parts sociales litigieuses ne portait pas sur des biens dépendant

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en tout état de cause, si, dans une procédure orale, l'exception de nullité

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la