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44 767 résultats pour « article 921-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03013_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10795

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601967_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601810_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Pfister pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600276_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516728_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501302_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L. 921-1. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522371_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 921-1. » L’article L. 921-1 du même code, relatif aux procédures à juge unique, dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506288_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Les dispositions de l'article L. 921-1 du même code prévoient que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501750_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02239_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600345_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00908_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00526_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00527_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504994_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 dudit code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416901_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 3.

Source officielle

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